Droits du locataire au Québec en 2026
Ce guide couvre l'essentiel de vos droits en tant que locataire au Québec. Augmentation de loyer, résiliation de bail, reprise de logement, réparations, animaux, dépôt de garantie et recours au Tribunal administratif du logement (TAL).
Sommaire
Augmentation de loyer
Au Québec, il n'y a pas de contrôle strict des loyers, mais le locataire a le droit de refusertoute augmentation qu'il juge déraisonnable. Le propriétaire ne peut pas imposer une hausse unilatéralement.
Comment ça fonctionne
Le propriétaire doit envoyer un avis de modification du bail dans les délais prescrits avant la fin du bail. Cet avis doit indiquer le nouveau loyer proposé et toute autre modification. Le locataire a ensuite un mois pour répondre par écrit.
Délais pour l'avis de modification
| Durée du bail | Délai minimum de l'avis |
|---|---|
| 12 mois ou plus | 3 à 6 mois avant la fin du bail |
| Moins de 12 mois | 1 à 2 mois avant la fin du bail |
| Durée indéterminée | 1 à 2 mois avant la modification |
Si le locataire refuse
Lorsque le locataire refuse l'augmentation, le propriétaire dispose d'un mois après le refus pour saisir le TAL afin de faire fixer le loyer. S'il ne le fait pas, le bail est reconduit aux conditions existantes, sans augmentation.
Section F du bail et nouveaux locataires
Depuis 2023, le propriétaire est tenu d'indiquer le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois dans la section Fdu bail. Le nouveau locataire peut demander au TAL de fixer le loyer s'il estime que le montant est excessif, et ce, dans les 2 mois suivant le début du bail. Ce droit est valide même pour les logements construits depuis moins de 5 ans.
Résiliation et quitter le logement
Un bail résidentiel au Québec se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions si aucune des parties n'envoie d'avis de non-renouvellement dans les délais requis. Voici vos droits et obligations pour quitter un logement.
Avis de non-renouvellement
Le locataire qui souhaite quitter doit envoyer un avis écrit au propriétaire dans les délais suivants :
| Durée du bail | Délai de l'avis |
|---|---|
| 12 mois ou plus | 3 à 6 mois avant la fin du bail |
| Moins de 12 mois | 1 à 2 mois avant la fin du bail |
| Durée indéterminée | 1 à 2 mois avant le départ |
Résiliation anticipée
En principe, un locataire ne peut pas rompre un bail avant son terme. Cependant, certaines situations permettent une résiliation anticipée :
| Situation | Droit du locataire |
|---|---|
| Attribution d'un HLM | Résiliation avec avis de 3 mois (ou 2 mois si bail de moins de 12 mois) |
| Personne âgée admise en CHSLD | Résiliation avec avis de 2 mois |
| Violence conjugale ou agression sexuelle | Résiliation immédiate ou avec préavis réduit |
| Logement impropre à l'habitation | Résiliation par le TAL |
| Cession de bail | Le locataire peut céder son bail à une autre personne. Le propriétaire ne peut refuser sans motif sérieux. |
Sous-location
Le locataire peut sous-louer son logement avec l'accord du propriétaire. Le propriétaire ne peut refuser sans motif sérieux. Le locataire demeure responsable du bail envers le propriétaire et doit transmettre au sous-locataire une copie du bail.
Reprise de logement et éviction
Reprise de logement
Le propriétaire peut reprendre un logement pour y habiter lui-même ou pour y loger un membre de sa famille immédiate (conjoint, père, mère, enfant). Il doit envoyer un avis au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
- L'avis doit indiquer la date de reprise, le nom du bénéficiaire et le lien de parenté.
- Le locataire a 1 mois pour accepter ou refuser.
- En cas de refus, le propriétaire doit saisir le TAL, qui évaluera la bonne foi de la demande.
Éviction (subdivision, agrandissement, changement d'affectation)
Le propriétaire peut évincer un locataire pour subdiviser le logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation (par exemple, le convertir en local commercial). Les règles sont strictes :
- Avis écrit au moins 6 mois avant la fin du bail.
- L'avis doit préciser le motif, la date prévue et le droit du locataire à une indemnité.
- Le locataire a 1 mois pour accepter ou refuser.
- En cas de refus, le propriétaire doit saisir le TAL et démontrer que le projet est sérieux et de bonne foi.
Indemnités en cas d'éviction
Si l'éviction est accordée, le propriétaire doit verser au locataire :
- Les frais de déménagement raisonnables.
- La différence de loyer pour les 12 mois suivant le déménagement, si le nouveau loyer est plus élevé.
- Tout autre dommage démontré par le locataire.
Réparations et insalubrité
Le propriétaire est tenu de maintenir le logement en bon état d'habitabilité pendant toute la durée du bail. Le locataire a droit à un logement décent, sécuritaire et conforme aux normes de salubrité.
Obligations du propriétaire
- Effectuer les réparations nécessaires (plomberie, chauffage, électricité, structure).
- Assurer la salubrité du logement (absence de moisissures, de vermines, d'infiltrations d'eau).
- Respecter les normes du Code du bâtiment et les règlements municipaux.
- Garantir la jouissance paisible du logement.
Étapes à suivre si des réparations sont nécessaires
- Aviser le propriétaire par écrit. Décrivez le problème en détail et demandez la réparation dans un délai raisonnable. Gardez une copie de la communication.
- Envoyer une mise en demeure. Si le propriétaire ne réagit pas, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé en lui accordant un délai de 10 à 15 jours pour agir.
- Saisir le TAL. Si la mise en demeure reste sans effet, déposez une demande au Tribunal administratif du logement. Vous pouvez demander une ordonnance de réparation, une diminution de loyer rétroactive, ou la résiliation du bail.
- Contacter la municipalité.En cas d'insalubrité grave (moisissures, absence de chauffage en hiver, infestation), contactez le service d'inspection de votre municipalité. Un inspecteur peut émettre un avis de non-conformité au propriétaire.
Logement impropre à l'habitation
Si le logement présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, il peut être déclaré impropre à l'habitation. Dans ce cas, le locataire peut demander au TAL la résiliation du bail, une réduction de loyer, ou des dommages et intérêts. Le propriétaire peut aussi être tenu de reloger le locataire à ses frais.
Animaux de compagnie
Le droit de posséder un animal de compagnie dans un logement locatif a été clarifié par la loi 31 adoptée en 2024.
Exceptions
Le propriétaire peut demander au TAL d'interdire un animal si celui-ci cause un préjudice réel :
- Bruit excessif et répété qui nuit aux autres locataires.
- Dommages matériels au logement ou aux espaces communs.
- Allergies sévères documentées d'un autre locataire de l'immeuble.
- Danger pour la sécurité des occupants.
Responsabilité du locataire
Le locataire demeure responsable des dommages causés par son animal. Il doit respecter les règlements municipaux (enregistrement, laisse, races interdites selon la ville) et les règles de bon voisinage. En cas de nuisance prouvée, le TAL peut ordonner le retrait de l'animal.
Dépôt de garantie
Ce que le propriétaire peut exiger
Le seul montant que le propriétaire peut légalement demander à la signature du bail est le premier mois de loyer. Aucun autre paiement anticipé ne peut être exigé.
Vous avez versé un dépôt illégal?
Si un propriétaire a perçu un dépôt de garantie, vous pouvez en demander le remboursement avec intérêts au taux légal. Vous pouvez également déposer une demande au TAL pour obtenir ce remboursement et, dans certains cas, des dommages punitifs.
Saisir le TAL (Tribunal administratif du logement)
Le Tribunal administratif du logement (TAL, anciennement la Régie du logement) est l'organisme chargé de régler les litiges entre locataires et propriétaires au Québec. Les procédures sont accessibles, peu coûteuses et ne nécessitent pas d'avocat.
Comment déposer une demande
- Remplir le formulaire de demande en ligne sur le site du TAL ou en personne dans un bureau régional.
- Joindre les pièces justificatives (bail, correspondance, photos, mise en demeure, etc.).
- Payer les frais de dépôt (environ 82 $ pour une demande civile en 2026).
- Le TAL fixe une date d'audience. Les deux parties sont convoquées.
- La décision du TAL est exécutoire. Elle peut être portée en appel dans certains cas.
Délais de traitement au TAL
| Type de demande | Délai moyen |
|---|---|
| Fixation de loyer | 6 à 12 mois |
| Non-paiement de loyer | 1 à 3 mois |
| Réparations et salubrité | 6 à 18 mois |
| Reprise de logement | 3 à 9 mois |
| Éviction | 6 à 12 mois |
Ressources utiles
- TAL (Tribunal administratif du logement) : tal.gouv.qc.ca
- CORPIQ (Corporation des propriétaires immobiliers du Québec) : corpiq.com
- RCLALQ (Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec) : rclalq.qc.ca
- Éducaloi (information juridique vulgarisée) : educaloi.qc.ca
Questions fréquentes
- Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer sans limite?
- Non. Au Québec, le locataire a le droit de refuser toute augmentation de loyer qu'il juge excessive. Le propriétaire doit envoyer un avis écrit dans les délais prescrits. Si le locataire refuse, c'est au propriétaire de saisir le TAL dans le mois suivant le refus pour faire fixer le loyer. Les indices de calcul du TAL servent de référence pour les augmentations raisonnables.
- Peut-on me mettre dehors pour rénover le logement?
- Le propriétaire peut procéder à une éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d'affectation, mais il doit envoyer un avis écrit au moins 6 mois avant la fin du bail. Le locataire a un mois pour accepter ou refuser. En cas de refus, le propriétaire doit saisir le TAL et prouver que le projet est réel. Si l'éviction est accordée, le propriétaire doit verser une indemnité équivalente aux frais de déménagement raisonnables et, dans certains cas, à la différence de loyer pour 12 mois.
- Mon propriétaire refuse de faire des réparations. Que faire?
- Le propriétaire est tenu de maintenir le logement en bon état d'habitabilité. Si des réparations nécessaires ne sont pas effectuées malgré une mise en demeure écrite, le locataire peut saisir le TAL pour demander une ordonnance de réparation, une diminution de loyer, ou la résiliation du bail si le logement est devenu impropre à l'habitation.
- Mon bail interdit les animaux. Est-ce légal?
- Non. Depuis 2024, une clause interdisant les animaux de compagnie dans un bail résidentiel est réputée non écrite au Québec (projet de loi 31). Le propriétaire ne peut pas refuser un animal de compagnie sauf s'il peut démontrer que l'animal cause un préjudice réel aux autres locataires ou à l'immeuble (bruit excessif, dommages, allergies sévères d'un autre locataire).
- Mon propriétaire exige un dépôt de sécurité. Est-ce légal?
- Non. Au Québec, il est interdit d'exiger un dépôt de sécurité ou un dernier mois de loyer à l'avance. Le seul montant pouvant être exigé à la signature est le premier mois de loyer. Si un propriétaire a perçu un dépôt illégalement, le locataire peut en demander le remboursement avec intérêts devant le TAL.
- Combien de temps ai-je pour contester une augmentation de loyer?
- Le locataire dispose d'un mois après la réception de l'avis de modification du bail pour répondre par écrit. S'il refuse l'augmentation ou ne répond pas (ce qui équivaut à un refus si le bail est de 12 mois ou plus), le propriétaire a ensuite un mois pour saisir le TAL. S'il ne le fait pas dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions existantes.
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