Lexique immobilier | Québec 2026

Comprendre le jargon immobilier est essentiel pour prendre de bonnes décisions. Ce dictionnaire regroupe 61 termes utilisés couramment dans les transactions immobilières au Québec, avec des définitions claires et des liens vers nos outils gratuits pour passer de la théorie à la pratique.

Acte de vente: Document juridique signé devant notaire qui officialise le transfert de propriété d’un immeuble du vendeur à l’acheteur. Il contient la description légale du bien, le prix de vente et les conditions de la transaction.
Amortissement: Période totale prévue pour le remboursement complet d’un prêt hypothécaire. Au Québec, l’amortissement maximal est généralement de 25 ans (30 ans pour les nouvelles constructions avec mise de fonds de 20 %+). Plus l’amortissement est long, plus les paiements mensuels sont bas, mais plus les intérêts totaux sont élevés.; Utiliser la calculatrice
Assurance hypothécaire (SCHL): Assurance obligatoire lorsque la mise de fonds est inférieure à 20 % du prix d’achat. Elle protège le prêteur (et non l’acheteur) en cas de défaut de paiement. Au Canada, elle est fournie par la SCHL, Sagen ou Canada Guaranty. La prime varie de 2,8 % à 4 % du montant du prêt selon le ratio prêt-valeur.; Utiliser la calculatrice
Assurance titre: Police d’assurance qui protège l’acheteur contre les défauts de titre non détectés lors de la recherche de titres, comme une fraude, une erreur au registre foncier ou un empiètement non déclaré. Elle est payée une seule fois, au moment de l’achat.
Avis de 60 jours: Préavis envoyé par le créancier hypothécaire lorsqu’un emprunteur est en défaut de paiement. Il accorde un délai de 60 jours pour régulariser la situation avant que le prêteur puisse exercer son recours hypothécaire (saisie).

Bail: Contrat entre un propriétaire (locateur) et un locataire qui établit les conditions de location d’un logement : durée, loyer, obligations de chaque partie. Au Québec, le bail résidentiel est encadré par le Code civil et le TAL.
Bornage: Opération réalisée par un arpenteur-géomètre qui consiste à déterminer et à marquer les limites exactes d’un terrain au moyen de bornes physiques. Le bornage est souvent requis lors de la vente d’un terrain ou en cas de conflit de voisinage sur les limites de propriété.

Cadastre: Registre public qui recense tous les lots d’un territoire avec leur numéro, leurs dimensions et leur emplacement géographique. Au Québec, le cadastre est géré par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.
Capacité d’emprunt: Montant maximal qu’une institution financière accepte de vous prêter, calculé à partir de vos revenus, vos dettes existantes et les ratios GDS/TDS. C’est la première étape pour définir votre budget d’achat.; Utiliser la calculatrice
CELIAPP: Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Les contributions sont déductibles d’impôt (jusqu’à 8 000 $/an, maximum 40 000 $ à vie) et les retraits pour un premier achat sont non imposables. Disponible depuis 2023 pour les résidents canadiens.
Certificat de localisation: Document préparé par un arpenteur-géomètre qui montre les limites exactes du terrain, l’emplacement des bâtiments, les servitudes et les empiètements éventuels. Il est obligatoire pour la vente d’un immeuble et doit généralement avoir moins de 10 ans.
Clause d’ajustement: Clause de la promesse d’achat qui prévoit la répartition des taxes municipales et scolaires, du mazout, des loyers encaissés et d’autres charges entre le vendeur et l’acheteur au prorata de la date de prise de possession.
Copropriété divise / indivise: La copropriété divise (condo) donne à chaque propriétaire un lot privatif distinct avec un titre de propriété individuel. La copropriété indivise signifie que plusieurs personnes détiennent ensemble une quote-part d’un même immeuble sans division physique légale. L’indivise est plus difficile à financer et à assurer.
Courtier immobilier: Professionnel titulaire d’un permis de l’OACIQ autorisé à agir comme intermédiaire dans les transactions immobilières. Il conseille, évalue et négocie au nom de ses clients. Au Québec, les courtiers doivent détenir un permis valide et respecter la Loi sur le courtage immobilier.

Déclaration de copropriété: Document légal qui crée la copropriété divise et en établit les règles : description des parties privatives et communes, règlement de l’immeuble, répartition des charges et composition du syndicat. Tout acheteur de condo devrait le lire attentivement avant de signer.
Droits de mutation (taxe de bienvenue): Taxe perçue par la municipalité lors du transfert de propriété d’un immeuble. Au Québec, elle se calcule par tranches progressives sur le plus élevé entre le prix payé et l’évaluation municipale. Elle est payable en un seul versement, généralement dans les 30 jours suivant l’envoi de la facture.; Utiliser la calculatrice
Duplex: Immeuble résidentiel comprenant deux logements superposés. Populaire au Québec comme premier investissement, le duplex permet d’habiter un logement et de louer l’autre pour réduire les coûts d’habitation.; Utiliser la calculatrice

Évaluation municipale: Valeur attribuée à une propriété par la municipalité aux fins de taxation. Elle sert à calculer les taxes foncières, mais ne représente pas nécessairement la valeur marchande réelle. Le rôle d’évaluation est révisé tous les trois ans au Québec.
Évaluateur agréé: Professionnel membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, habilité à déterminer la valeur marchande d’un immeuble. Son rapport est souvent exigé par les institutions financières pour un refinancement ou un prêt non conventionnel.

Facteur comparatif: Ratio entre l’évaluation municipale et le prix de vente récent de propriétés similaires dans un secteur donné. Il permet d’ajuster l’évaluation municipale pour mieux estimer la valeur marchande réelle d’un bien.; Utiliser la calculatrice
Financement conventionnel: Prêt hypothécaire où la mise de fonds est de 20 % ou plus du prix d’achat. Contrairement au prêt à ratio élevé, le financement conventionnel ne nécessite pas d’assurance hypothécaire (SCHL), ce qui réduit le coût total de l’emprunt.
Frais de condo: Charges mensuelles payées par les copropriétaires pour couvrir l’entretien des parties communes, l’assurance de l’immeuble, la gestion et la contribution au fonds de prévoyance. Ils varient typiquement de 150 $ à 600 $ par mois selon la taille et les services de l’immeuble.

GDS (ratio du service de la dette brute): Pourcentage du revenu brut consacré aux frais de logement : paiement hypothécaire, taxes foncières, chauffage et, s’il y a lieu, frais de condo. Au Canada, le GDS ne doit généralement pas dépasser 39 % pour être admissible à un prêt hypothécaire.; Utiliser la calculatrice

Hypothèque: Droit réel accordé à un prêteur sur un immeuble en garantie du remboursement d’un prêt. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut saisir et vendre la propriété pour récupérer les sommes dues.; Utiliser la calculatrice
Hypothèque de second rang: Prêt supplémentaire garanti par un immeuble déjà grevé d’une première hypothèque. En cas de saisie, le premier créancier est remboursé en priorité. Les taux d’intérêt sont généralement plus élevés pour compenser le risque accru du prêteur.

Inspection préachat: Examen visuel approfondi de l’état d’un immeuble par un inspecteur en bâtiment avant l’achat. Elle couvre la structure, la toiture, la plomberie, l’électricité, l’isolation et d’autres systèmes. Elle est facultative mais fortement recommandée pour détecter les problèmes potentiels.
Intérêts composés semestriellement: Mode de calcul des intérêts standard au Canada pour les prêts hypothécaires à taux fixe. Les intérêts sont composés deux fois par an (et non mensuellement), ce qui produit un taux effectif légèrement inférieur au taux nominal affiché. Les taux variables sont composés mensuellement.

Logement: Unité d’habitation destinée à la résidence, comportant généralement une cuisine, une salle de bain et des pièces fermées. Au Québec, la taille des logements est souvent exprimée en nombre de pièces et demie (ex. : 4½ = deux chambres, salon, cuisine).
Lot: Parcelle de terrain identifiée au cadastre par un numéro unique. Chaque propriété est constituée d’un ou de plusieurs lots. Le numéro de lot est essentiel pour les transactions immobilières et les actes notariés.

Mise de fonds: Somme versée par l’acheteur de ses propres fonds lors de l’achat d’une propriété. Au Canada, le minimum est de 5 % pour les propriétés de 500 000 $ et moins, 10 % sur la portion excédant 500 000 $, et 20 % pour les propriétés de 1 M$ et plus. Sous 20 %, l’assurance SCHL est obligatoire.; Utiliser la calculatrice
MRB (multiplicateur de revenus bruts): Ratio utilisé pour évaluer rapidement la valeur d’un immeuble à revenus. Il se calcule en divisant le prix de vente par les revenus de loyers bruts annuels. Par exemple, un plex vendu 600 000 $ avec 48 000 $ de revenus annuels a un MRB de 12,5x. Plus le MRB est bas, meilleur est le rendement potentiel.; Utiliser la calculatrice
Multiplex: Terme général désignant un immeuble résidentiel comprenant plusieurs logements (duplex, triplex, quadruplex, quintuplex ou 5-plex). Les multiplex sont des investissements populaires au Québec pour générer des revenus locatifs.; Utiliser la calculatrice

Notaire: Juriste membre de la Chambre des notaires du Québec, officier public autorisé à recevoir les actes authentiques (dont l’acte de vente et l’hypothèque). En immobilier, le notaire effectue les vérifications de titres, prépare les documents de clôture et veille à ce que la transaction soit conforme à la loi.
Nantissement: Garantie sur un bien meuble (ex. : placement, véhicule) donnée en garantie d’un prêt. En immobilier, le nantissement peut compléter l’hypothèque pour offrir des sûretés supplémentaires au prêteur.

Offre d’achat: Proposition formelle présentée par un acheteur au vendeur pour acquérir un immeuble. Au Québec, on parle souvent de « promesse d’achat » (formulaire de l’OACIQ). Elle contient le prix offert, les conditions (inspection, financement) et le délai d’acceptation.
OSFI: Bureau du surintendant des institutions financières, organisme fédéral qui réglemente les banques et les sociétés d’assurance au Canada. L’OSFI établit notamment les règles du stress test hypothécaire et les critères de souscription que doivent suivre les prêteurs fédéraux.

Plex: Terme familier québécois pour désigner un immeuble à revenus de 2 à 5 logements (duplex, triplex, quadruplex, quintuplex). L’achat d’un plex est une stratégie populaire pour les primo-accédants qui souhaitent habiter un logement et louer les autres.; Utiliser la calculatrice
Pré-approbation hypothécaire: Engagement conditionnel d’un prêteur confirmant le montant maximal qu’il est prêt à financer, basé sur une analyse préliminaire de votre situation financière. Elle permet de magasiner avec confiance et de garantir un taux d’intérêt pour une période de 90 à 120 jours.
Prime SCHL: Montant payé à la Société canadienne d’hypothèques et de logement lorsque la mise de fonds est inférieure à 20 %. La prime varie de 2,8 % à 4 % du montant du prêt et est généralement ajoutée au solde hypothécaire. Plus la mise de fonds est élevée, plus la prime est basse.; Utiliser la calculatrice
Promesse d’achat: Document juridique utilisé au Québec (formulaire de l’OACIQ) par lequel un acheteur s’engage formellement à acquérir un immeuble selon des conditions précises. Une fois acceptée par le vendeur, elle devient un contrat bilatéral liant les deux parties.

Quadruplex: Immeuble résidentiel comprenant quatre logements. Il peut être financé comme une résidence principale si le propriétaire occupe l’un des logements, avec une mise de fonds minimale de 5 % (sous réserve du stress test).; Utiliser la calculatrice
Quintuplex: Immeuble résidentiel de cinq logements. Au Québec, un quintuplex propriétaire-occupant peut encore être financé avec les règles résidentielles (mise de fonds minimale de 5 %), tandis qu’un 6-plex et plus tombe sous les règles du financement commercial.; Utiliser la calculatrice

RAP (régime d’accession à la propriété): Programme fédéral permettant de retirer jusqu’à 60 000 $ de ses REER sans impôt pour l’achat d’une première propriété (ou après une période de non-propriété de 4 ans). Le montant retiré doit être remboursé dans le REER sur une période de 15 ans.
Ratio prix/loyer: Indicateur qui compare le prix d’achat d’une propriété au coût annuel de location d’un logement similaire. Un ratio élevé suggère qu’il est plus avantageux de louer ; un ratio bas favorise l’achat.; Utiliser la calculatrice
Registre foncier: Registre public tenu par le gouvernement du Québec où sont inscrits tous les droits réels immobiliers : propriété, hypothèques, servitudes, droits d’usage, etc. Toute transaction immobilière doit y être publiée pour être opposable aux tiers.
Renouvellement hypothécaire: Moment où le terme de l’hypothèque arrive à échéance et où l’emprunteur doit négocier de nouvelles conditions (taux, terme, type de prêt) avec son prêteur actuel ou un autre. C’est l’occasion de magasiner pour obtenir un meilleur taux.; Utiliser la calculatrice
Rôle d’évaluation: Liste officielle de toutes les propriétés d’une municipalité avec leur valeur foncière inscrite, servant de base au calcul des taxes municipales. Au Québec, le rôle est mis à jour tous les trois ans par l’évaluateur municipal.

Servitude: Charge imposée sur un immeuble (fonds servant) au profit d’un autre immeuble (fonds dominant) ou d’une personne. Par exemple, une servitude de passage permet au voisin de traverser votre terrain pour accéder à sa propriété. Les servitudes sont inscrites au registre foncier.
Stress test (test de résistance): Exigence réglementaire de l’OSFI obligeant les emprunteurs à se qualifier au taux contractuel + 2 % ou à 5,25 %, selon le plus élevé. Il vise à s’assurer que l’emprunteur pourrait supporter une hausse des taux d’intérêt.; Utiliser la calculatrice
Superficie habitable: Surface de plancher utilisable d’un logement, mesurée mur intérieur à mur intérieur, excluant les murs, le garage, le sous-sol non aménagé et les espaces dont la hauteur est inférieure aux normes. C’est la mesure standard pour comparer les propriétés entre elles.

TAL (Tribunal administratif du logement): Organisme gouvernemental québécois (anciennement la Régie du logement) qui tranche les litiges entre locataires et propriétaires. Il fixe aussi les critères de fixation et de révision des loyers.
Taux directeur: Taux d’intérêt cible fixé par la Banque du Canada qui influence l’ensemble des taux d’intérêt au pays. Une hausse du taux directeur entraîne généralement une hausse des taux variables et, à terme, des taux fixes.
Taux fixe / variable: Un taux fixe reste identique pendant toute la durée du terme hypothécaire, offrant des paiements prévisibles. Un taux variable fluctue selon le taux préférentiel de la banque, lié au taux directeur. Le taux variable offre souvent un taux de départ plus bas, mais comporte un risque de hausse.; Utiliser la calculatrice
TDS (ratio du service de la dette totale): Pourcentage du revenu brut consacré à l’ensemble des obligations financières : frais de logement (GDS) plus toutes les autres dettes (auto, prêt étudiant, cartes de crédit, etc.). Le TDS ne doit généralement pas dépasser 44 % pour être admissible à un prêt hypothécaire.; Utiliser la calculatrice
Terme hypothécaire: Durée du contrat hypothécaire pendant laquelle les conditions (taux, type de prêt) sont fixées. Les termes les plus courants au Canada sont de 1 à 5 ans. À l’expiration du terme, l’hypothèque est renouvelée pour un nouveau terme jusqu’au remboursement complet.
Triplex: Immeuble résidentiel comprenant trois logements. Comme le duplex, il permet au propriétaire d’habiter un logement et de louer les deux autres pour réduire significativement ses frais d’habitation.; Utiliser la calculatrice

Unifamiliale: Propriété résidentielle conçue pour une seule famille, non attenante à d’autres habitations (aussi appelée maison détachée). Elle offre un terrain privé et une indépendance complète, mais implique généralement des coûts d’entretien plus élevés qu’un condo.
Usufruit: Droit réel qui permet à une personne (l’usufruitier) d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus (loyers, fruits) sans en être propriétaire. Le nu-propriétaire conserve la propriété, mais ne peut jouir du bien tant que dure l’usufruit. Souvent utilisé en planification successorale.

Valeur marchande: Prix le plus probable auquel une propriété se vendrait sur le marché libre entre un acheteur et un vendeur consentants et bien informés. Elle est déterminée par l’analyse de ventes comparables récentes dans le secteur.; Utiliser la calculatrice
Vice caché: Défaut grave d’un immeuble qui existait avant la vente, qui n’était pas apparent lors de l’inspection et que le vendeur n’a pas déclaré. Le vendeur est responsable des vices cachés même s’il les ignorait. L’acheteur dispose de 3 ans après la découverte pour exercer un recours.
Viager: Mode de vente immobilière où l’acheteur verse un bouquet (montant initial) puis une rente périodique au vendeur jusqu’au décès de ce dernier. Plus rare au Québec qu’en France, cette formule comporte un aléa lié à la durée de vie du vendeur.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le MRB en immobilier?

Le MRB (multiplicateur de revenus bruts) est un ratio qui permet d’évaluer rapidement la valeur d’un immeuble à revenus. Il se calcule en divisant le prix de vente par les revenus de loyers bruts annuels. Par exemple, un duplex vendu 500 000 $ avec 36 000 $ de loyers annuels a un MRB de 13,9x.

C’est quoi le GDS et le TDS?

Le GDS (ratio du service de la dette brute) est le pourcentage de votre revenu brut consacré aux frais de logement (hypothèque, taxes, chauffage, frais de condo). Le TDS (ratio du service de la dette totale) inclut toutes vos dettes en plus du logement. Pour obtenir un prêt hypothécaire au Canada, le GDS ne doit pas dépasser 39 % et le TDS ne doit pas dépasser 44 %.

Combien coûte la taxe de bienvenue au Québec?

La taxe de bienvenue (droits de mutation) se calcule par tranches sur le plus élevé entre le prix payé et l’évaluation municipale : 0,5 % sur les premiers 58 900 $, 1 % de 58 900 $ à 294 600 $, 1,5 % de 294 600 $ à 500 000 $, et 3 % au-delà (les seuils sont ajustés annuellement). Montréal applique un taux de 3,5 % au-delà de 1 M$ et 4 % au-delà de 2 M$.

Qu’est-ce qu’un vice caché?

Un vice caché est un défaut grave d’un immeuble qui existait avant la vente, qui n’était pas apparent lors d’une inspection raisonnable et que le vendeur n’a pas déclaré. Le vendeur est légalement responsable des vices cachés même s’il les ignorait. L’acheteur dispose de 3 ans après la découverte du vice pour intenter un recours.

C’est quoi le CELIAPP?

Le CELIAPP (compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété) est un régime d’épargne canadien. Les contributions sont déductibles d’impôt (jusqu’à 8 000 $ par an, maximum 40 000 $ à vie) et les retraits pour un premier achat sont non imposables. Il combine les avantages du REER et du CELI.

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