legalVilleray
Depot de garantie illegal au Quebec, comment recuperer mon argent?
Quand j ai signe mon bail il y a 2 ans, mon proprietaire m a demande un depot de 800$. Je viens d apprendre que c est illegal au Quebec. Est ce que je peux le recuperer meme si je l ai paye volontairement? Quelle est la procedure au TAL? Est ce que je risque des problemes avec mon proprio si je fais la demande?
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