Questions juridiques en immobilier au Québec : baux, droits des locataires, vice caché, servitudes et litiges.
J'ai une clause explicite dans tout mes baux : aucun animal permis. Une locataire vient de m'informer qu'elle a un chat et me présente une ordonnance médicale pour animal de soutien émotionnel. Est-ce que je suis vraiment obligé d'accepter meme si le bail l'interdit?
Quand j ai signe mon bail il y a 2 ans, mon proprietaire m a demande un depot de 800$. Je viens d apprendre que c est illegal au Quebec. Est ce que je peux le recuperer meme si je l ai paye volontairement? Quelle est la procedure au TAL? Est ce que je risque des problemes avec mon proprio si je fais la demande?
On a achete il y a 3 mois et on vient de decouvrir que le sous sol a des infiltrations d eau importantes. L ancien proprietaire avait cache le probleme avec un faux mur. L inspecteur ne l avait pas detecte. Les reparations sont estimees a 25 000$. Est ce qu on a des recours legaux? Combien de temps on a pour poursuivre? Faut il un avocat specialise en vices caches?
Je recois un avis de renouvellement avec une augmentation de 8%. Mon loyer actuel est de 1 350$ et il veut le monter a 1 458$. L immeuble date de 1995 et il n y a eu aucune renovation majeure recemment. Le TAL recommande environ 3.1% cette annee. Est ce que je peux refuser? Quelles sont les etapes exactes? J ai peur de represailles si je conteste.
J'ai des baux qui remontent a 10-15 ans dans mes archives. Y'a tu une obligation légale de les conserver pendant un certain nombre d'années? Mes classeurs débordent et je voudrais faire du ménage.
Je dois demenager pour le travail et il me reste 8 mois de bail. Mon proprio refuse la cession de bail en disant qu il a le droit. J ai lu que le proprietaire ne peut pas refuser sans motif serieux. Est ce que quelqu un a deja passe par la? Quel est le processus exact? Est ce que je dois trouver le nouveau locataire moi meme ou c est le proprio qui s en occupe?